Termes et conditions d’utilisation

CONDITIONS D’ABONNEMENT

Acceptation

1. En vous retenant les services de « Notaire web » produit de CODEMS (le « FOURNISSEUR »), vous acceptez de vous conformer aux termes et conditions du présent contrat (le « Contrat »). Vous reconnaissez être membre de l’Association professionnelle des notaires du Québec. Les termes et conditions du présent Contrat ne pourront être modifiés par le FOURNISSEUR avant le 30 avril 2021.

PRÉAMBULE

LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT :

  1. Le CLIENT exerce la profession de notaire;
  2. Le FOURNISSEUR offre les services suivants : conception de site WEB, développement de solutions de commerce électronique, accompagnement, stratégies de marketing numérique et services d’hôte et de diffuseur de ces sites sur l’Internet.
  3. Le CLIENT est membre de L’Association professionnelle des notaires du Québec (« APNQ ») ;
  4. Le FOURNISSEUR et l’APNQ ont conclu une entente (L’ « Entente APNQ ») en vertu de laquelle le FOURNISSEUR a développé une plateforme préformatée et uniformisée permettant de centraliser la structure de sites Internet de notaire (ci-après le «  Modèle de site WEB ») permettant ainsi d’offrir une économie majeure du coût de conception d’un site WEB pour un notaire membre de l’APNQ;
  5. Le Modèle de Site WEB permet générer un site WEB spécifiquement pensé et conçu pour le CLIENT
  6. Le CLIENT souhaite se prévaloir des services offerts par le FOURNISSEUR dans le cadre de l’Entente APNQ.

À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT:


    1. moins d’indication contraire dans le texte, les mots et expressions commençant par une majuscule qui apparaissent dans le Contrat, ou dans toute documentation subordonnée à celui-ci, s’interprètent comme suit :

      1. Accessibilité
        désigne la possibilité qu’ont les utilisateurs disposant d’un ordinateur, d’un accès à l’Internet et d’un logiciel de navigation de visiter le site WEB à partir de leur ordinateur.
      2. Adresse Électronique
        désigne l’identification d’une Personne, d’un serveur ou de tout ordinateur connecté sur l’Internet.
      3. Disque Dur
        désigne la mémoire centrale de l’ordinateur du FOURNISSEUR.
      4. Espace-Disque
        désigne la place nécessaire et réservée à l’hébergement du site WEB du CLIENT sur le Disque Dur du FOURNISSEUR.
      5. Information Confidentielle
        désigne toute information non connue du public ou identifiée comme étant confidentielle par la PARTIE émettrice de cette information lors de sa divulgation à la PARTIE réceptrice;
      6. Internet
        désigne un support de communication composé d’un entrelacement de réseaux interconnectés qui permet la diffusion, la distribution et l’échange d’information;
      7. Messagerie Électronique
        désigne l’outil d’émission, de réception et de stockage de messages électroniques transmis d’ordinateur à ordinateur, de téléphone-fax à ordinateur et inversement ou par tout autre procédé, alliant l’informatique et les télécommunications.
      8. Mise en Ligne
        désigne l’opération qui vise à rendre le site WEB accessible à travers l’Internet.
      9. Nom de Domaine
        désigne l’identifiant qui relie le Site WEB au serveur d’hébergement;
      10. Propriété Intellectuelle
        désigne tout actif intangible protégeable contractuellement du type savoir-faire, secret de fabrique, recette et autre actif semblable ainsi que tout actif intangible protégeable par effet d’une Loi canadienne ou étrangère se rapportant aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels, à la topographie de circuits imprimés ou espèces végétales et comprend toute demande visant à faire constater un droit de propriété intellectuelle sur un tel actif intangible auprès des autorités publiques;
      11. Page WEB
        désigne le résultat, affichable sur un écran d’ordinateur, de la mise en format Hyper Text Mark up Language (HTML);
      12. Reproduction Numérique
        désigne l’opération de conversion de toute œuvre littéraire, musicale, picturale, photographique, vidéo ou multimédia, en codage binaire composé de ZÉROS (0) et de UNS (1), par quelque procédé que ce soit.
      13. Site WEB
        désigne le regroupement des pages WEB, rendues interdépendantes par des hyperliens, en une entité cohérente à laquelle est assigné le nom de domaine;
      14. Serveur
        désigne l’ordinateur principal du FOURNISSEUR hébergeant le site WEB et le rendant accessible aux utilisateurs de l’Internet.
      15. Systèmes d’Information
        désigne les technologies informatisées de création, de traitement, de conservation et d’échange de tout type de données informationnelles.

    1. Le CLIENT convient de retenir les services du FOURNISSEUR pour que celui-ci duplique le Modèle de site WEB afin que le CLIENT puisse le personnaliser au moyen des couleurs, des images et du contenu du CLIENT (ci-après le « site WEB du CLIENT »).

    2. Le FOURNISSEUR s‘engage à mettre en place le Site WEB du CLIENT conformément à l’arborescence et aux services plus amplement décrits en Annexe A des présentes.

    1. Le FOURNISSEUR s’engage à facturer au CLIENT un tarif mensuel de 29,99$, taxes en sus, pour un site WEB unilingue et de 34,99$, taxes en sus, par mois pour un site WEB bilingue (ci-après désigné la « Mensualité »), pour les services décrits aux présentes et à l’ Annexe A.
      Il est convenu que le CLIENT procède lui-même au changement de couleur et typographie ainsi qu’à l’intégration initiale de son contenu (textes, images, etc.) (« Intégration initiale »).

    2. Le CLIENT peut retenir les services du FOURNISSEUR, pour un coût additionnel de trois cent dollars (300$), taxes en sus, afin que celui-ci procède à l’Intégration initiale des contenus (fournis par le client) sur le Site WEB du CLIENT.
      Advenant le cas ou le CLIENT souhaite avoir plus que 6 Page WEB, le cout de chaque Page WEB additionnelle est de CENT dollars (100,00$)

    1. Le CLIENT autorise le FOURNISSEUR à le facturer mensuellement conformément aux services choisis, en plus des taxes applicables.
      Les services additionnels seront facturés, le jour de l’adhésion du CLIENT au présent Contrat ou le jour de l’ajout du service additionnel.

    2. La Mensualité est facturée au CLIENT le jour de son adhésion au présent Contrat puis tous les mois par la suite, le jour correspondant à la date de l’adhésion.
      Les paiements doivent être effectués par carte de crédit. Le CLIENT peut modifier en tout temps les renseignements relatifs à sa carte de crédit.

    3. Toute somme prévue au présent Contrat ne comprend  ni les taxes actuelles, ni les taxes futures.

    4. Si le CLIENT omet de verser, à échéance, une somme due en vertu du Contrat, il doit payer sur un tel arrérage un intérêt équivalant à 1,5%, à compter du jour de l’échéance jusqu’au parfait paiement de la somme ainsi due.  Cet intérêt est calculé mensuellement. Cet intérêt est payable simultanément à la somme due.

    5. Toute somme due en vertu du Contrat ainsi que, le cas échéant, tout intérêt couru sur une telle somme deviennent automatiquement dus et exigibles, sans autre avis ni formalité, dans les cas suivants]:

      1. si le CLIENT fait défaut d’effectuer un des versements (capital ou intérêt) selon l’échéancier prévu et qu’il ne remédie pas à ce défaut dans les cinq ( 5 ) jours de la réception d’un avis de défaut à cet effet;
      2. si le CLIENT fait une cession de ses biens en faveur de ses créanciers ou procède à une liquidation, volontaire ou forcée, de ses biens;
      3. si le CLIENT devient insolvable ou si une requête en faillite est prise contre lui et qu’un jugement final est rendu prononçant sa faillite;
      4. si le CLIENT ne respecte pas l’un des engagements souscrits au sein du Contrat et que la correction n’est pas apportée dans les cinq ( 5 ) jours de la réception d’un avis de défaut de la part du FOURNISSEUR;

    1. Le présent Contrat est pour une durée initiale d’un an à compter de l’adhésion du CLIENT au présent Contrat.

    2. Le CLIENT peut résilier, avant son échéance, le présent contrat en payant une pénalité équivalente à trois Mensualités.
      Si le CLIENT a acquit un nom de domaine grâce au service du FOURNISSEUR et résilie son entente à l’intérieur des trois (3) premiers mois, il devra payer une pénalité de trente dollars (30$) pour couvrir les frais du nom de domaine.

    3. Le présent contrat se renouvelle automatiquement d’année en année à moins d’un préavis à l’effet contraire trente jours avant son échéance.

    1. Le CLIENT atteste que les informations qu’il entend mettre en ligne n’ont pas un caractère diffamatoire, contrefaisant, obscène, haineux, raciste ou illicite de quelque manière que ce soit eu égard aux lois applicables.

    2. Le CLIENT atteste être le détenteur des droits d’auteur portant sur les oeuvres Mises en ligne sur le Site WEB du CLIENT.  Il atteste également concéder gratuitement, au FOURNISSEUR, les droits de Reproduction numérique et d‘adaptation pour les besoins exclusifs de la réalisation du Contrat.
      Le Modèle du Site WEB (présentation, conception, disposition, mise en page, graphique, etc.) appartient au FOURNISSEUR et que le CLIENT ne peut prétendre à aucun droit sur celui-ci.

    3. Le CLIENT s’engage à effectuer toute vérification utile afin de s‘assurer de l‘absence de conflits avec tout droit d’auteur, marque de commerce, dénomination sociale, dessin ou modèle avec le Nom de Domaine qu‘il souhaite se voir attribuer et s’engage à tenir le FOUNISSEUR indemne de tout recours pouvant être porté contre lui à cet égard.

    4. Le CLIENT atteste qu’il autorise le FOURNISSEUR à déclarer à l’APNQ trimestriellement les revenus générés par le présent Contrat.

    1. Le FOURNISSEUR atteste que la totalité des droits d’auteur afférent au matériel fourni par le CLIENT, tels que les logos, images, textes, etc. appartient au client.
      Le FOURNISSEUR s’engage à n’utiliser que des logiciels et produits sous licence et dont les droits, le cas échéant, ont été payés.

    2. Le FOURNISSEUR déclare avoir les capacités techniques, le matériel et le savoir-faire nécessaires au bon accomplissement de ses obligations.

    3. Le FOURNISSEUR garanti une stabilité du service à 99% du temps (sur la base de 24 heures sur 24, 7 jours par semaine) et que si, un mois donné, cette performance n’était pas respectée, le CLIENT aura droit à un escompte équivalant à 50% par tranche de 24 heures d’inactivité sur la Mensualité suivante.

    4. Le FOURNISSEUR atteste que seuls les contenus publics du Site WEB du CLIENT seront conservés sur le serveur du FOURNISSEUR. Le site WEB du CLIENT et les courriels seront hébergés sur les mêmes serveurs, gérés par une interface cPanel. Les copies de sauvegarde se trouveront dans un autre centre de données, aussi situé à Montréal. Les informations sensibles du CLIENT relativement aux paiements seront traitées directement par un intermédiaire sécurisé, soit Stripe.

    5. Le FOURNISSEUR ne garantit pas que le Nom de Domaine attribué au CLIENT n‘entre pas en conflit avec tout droit d’auteur, marque de commerce, dénomination sociale, dessin ou modèle déposé ou commercialement exploité par un tiers. Il est entendu que le Nom de Domaine appartient au CLIENT.

    1. Les PARTIES reconnaissent par les présentes que toute l’Information Confidentielle divulguée pendant la durée du Contrat demeure la propriété exclusive de la PARTIE divulgatrice et, par conséquent, la PARTIE réceptrice reconnaît que toute divulgation non autorisée de cette Information Confidentielle par l’autre PARTIE peut causer des dommages sérieux à la PARTIE qui l’a divulguée. Fin du Contrat
      Les PARTIES conviennent qu’à la fin du Contrat, la PARTIE réceptrice doit, sur demande de la PARTIE émettrice, retourner toute Information Confidentielle qui lui a été transmise par la PARTIE émettrice, y compris, le cas échéant, les copies que cette dernière a autorisées, sans retenir quelque copie ou extrait que ce soit.
      1. Respect de la législation
        Le CLIENT admet être seul responsable du contenu du Site WEB du CLIENT tant en ce qui concerne sa licéité que sa fiabilité informationnelle.  Le CLIENT s‘engage à respecter les lois fédérales et provinciales en vigueur au Canada qui peuvent régir l‘Internet, toute convention internationale ratifiée par le Canada, ainsi que toute recommandation d‘éthique de l‘Internet d‘origine canadienne ou émise par l’Organisation des Nations unies ou par l‘un de ses organes officiels, et ce, quelque soit le lieu de représentation permanent ou temporaire du Site WEB.
      2. Contrôle
        Le CLIENT reconnaît l’impossibilité pour le FOURNISSEUR d’exercer un contrôle permanent et efficace de la licéité du contenu du Site WEB du CLIENT et s’engage à exercer lui-même ce contrôle.
      3. Responsabilité
        Le CLIENT s’engage à indemniser et prendre fait et cause pour le FOURNISSEUR lors de toute réclamation, poursuite, action, mise en demeure, y compris les frais de consultation juridique et extra-juridique, qu’une cause soit fondée ou non, de tout jugement et de toute indemnité allouée en raison de dommages causés à quelque Personne que ce soit, en raison d’un manquement du CLIENT à l’égard de la licéité ou de la fiabilité informationnelle du Site WEB.
    2. Messagerie électronique
      Le CLIENT s‘engage à faire un usage raisonnable de la Messagerie Électronique, consistant entre autre à ne pas diffuser de message ayant un contenu pouvant heurter l‘ordre public, les lois applicables ou les droits d‘autrui.

    1. Le présent Contrat est réputé fait conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales applicables dans cette province, lesquelles gouvernent leur interprétation, leur exécution et leur application sans égard à quelque disposition que ce soit sur les conflits de lois. Les parties conviennent de reconnaître la compétence exclusive des tribunaux du Québec du district judiciaire de Terrebonne.

    2. Chacune des clauses du présent contrat sont dissociables les unes des autres. Toute décision d’un tribunal ou autre instance judiciaire compétents déclarant qu’une des clauses ou une partie de celle-ci est nulle, illicite, de nul effet, non avenue ou non exécutoire n’aura aucun effet sur la validité́ ou sur la force exécutoire des autres dispositions du présent Contrat.

ANNEXE A

DESCRIPTION DU SITE – Arborescence d’un site notaire

Accueil : Page qui crée un effet wow. On y retrouve les éléments suivants :

·      Une bannière avec: une image, un titre et un court texte
·      Des appels à l’action pour les services avec icône et titre du service (maximum 3 services pouvant être sélectionnés par le CLIENT)
·      Une courte description de l’entreprise avec un bouton menant vers la section « À propos » et une image en arrière-plan (extrait de la section « à propos »)
·      Une section présentant les services avec courte description avant les services et pour chaque service : icône, titre et courte description (maximum 4 services pouvant être sélectionnés par le CLIENT)

À propos : Description de l’entreprise. Le CLIENT pourra ajouter des blocs de contenu selon plusieurs dispositions :

·       Texte pleine largeur
·       Texte et image (image à gauche ou à droite)
·       3 colonnes (avec choix d’une icône ou d’une image, un titre et un texte pour chaque élément, possible d’ajouter autant d’éléments que nécessaire)

Services : Page présentant tous les services disponibles avec une description générale avant. Pour chaque service il y a titre, icône et court texte.

Services 1 : Description complète du service. Le CLIENT pourra choisir parmi plusieurs dispositions pour monter son contenu.

Contact : Page permettant d’entrer en contact avec le CLIENT. On y retrouve les éléments suivants :

·         Court texte incitant à prendre contact
·          Les coordonnées (adresse courriel, adresse physique, téléphone)
·         Carte Google Map
·         Formulaire de contact

DESCRIPTION DES SERVICES

DESCRIPTION
Nombre de Pages Web : ENTRE 4 et 8
Attribution d’un Nom de Domaine
Trois (3) adresses courriel
Mise à jour technologique constante permettant la sécurité et le fonctionnement de tous les supports et navigateurs principaux.
Installation de l’outil de statistiques Google Analytics permettant de calculer l’achalandage du site et le comportement de ses visiteurs.
Site optimisé mobile